23 novembre 2014
Loi Européenne du Consommateur
En vertu des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs ont notamment le droit d'obtenir du vendeur la réparation ou le remplacement sans frais des produits qui ont un défaut de conformité, en dénonçant ce défaut dans un délai de 2 ans à compter de leur délivrance.
Le produit ne présente pas la qualité et la performance normale d'un produit de même type qu'un consommateur peut raisonnablement attendre compte tenu de la nature du produit.
Le produit n'est pas conforme aux spécifications du constructeur et ne présente ni dommage physique ni dommage liquide.
